Dans le cadre de la loi 3389/2005 (JORH no 232/A) «relative aux partenariats entre secteurs public et privé», le ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’homme a chargé, à la suite d’un appel d’offres, la société à but spécial Profile Digital Services S.A. de la réalisation du projet «Enregistrement numérique, stockage et mise à disposition des procès-verbaux de tribunaux dans le cadre d’un PPP».
Le projet a pour objet le développement du système informatique et des infrastructures nécessaires pour l’enregistrement numérique, l’archivage et la mise à disposition des procès-verbaux de tribunaux et l’enregistrement numérique, le stockage et la mise à disposition des procès-verbaux des juridictions d’appel (civiles et pénales), des tribunaux de première instance et des tribunaux de paix du pays, ci-après dénommé le «Système intégré des procès-verbaux de tribunaux» ou «SIPVT»
Le projet porte à la fois sur la fourniture et l’installation de tout l’équipement nécessaire ainsi que sur la prestation de services de transcription des enregistrements sonores des réunions des tribunaux.